Conditions générales de vente
Conditions de l'abonnement à Lore, réservé aux professionnels. Version du 13 novembre 2026 (2026-11-13).
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent l'abonnement au service Lore et son essai gratuit, entre le vendeur désigné à l'article 2 et le client désigné à l'article 3.
Lore lit les papiers administratifs que le client lui confie (mails transférés à son adresse Lore, fichiers importés, dossier Google Drive rattaché), en tire les dates, montants et échéances qui comptent, les présente par date limite et les rappelle par mail, notification ou calendrier. Lore répond aussi aux questions posées sur ces papiers (« Demander »).
2. Le vendeur
Lore est édité et vendu par CraftData SAS, 3 Rue Haute d'Aulnay, 41500 Mer, SIREN 999700818, RCS Blois 999 700 818, n° de TVA intracommunautaire FR12999700818.
Contact : contact@craftdata.fr.
3. Clients exclusivement professionnels
Lore est réservé aux professionnels : il est vendu aux indépendants (micro-entrepreneurs), pour les papiers de leur activité. Il n'est pas proposé aux consommateurs.
En s'abonnant, le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Cette déclaration figure dans la case d'acceptation des CGV, à cocher avant tout paiement. Le profil du client est celui d'un micro-entrepreneur (activité, rythme de déclaration Urssaf, régime de TVA) ; le SIRET y est facultatif. Les factures sont établies au nom et à l'adresse de facturation que le client renseigne dans Réglages (Abonnement et factures).
4. Essai gratuit de 14 jours
Chaque compte commence par un essai gratuit de 14 jours à compter de sa création, sans carte bancaire ni autre moyen de paiement. L'essai comprend, pour toute sa durée (et non par mois), 30 documents, 50 pages scannées lues et 10 questions à Demander ; ses autres droits sont ceux de l'offre Indépendant (échéances Urssaf et TVA). L'essai permet au client d'éprouver le service avant de s'abonner.
Au-delà de 30 documents, ou si leurs pages scannées dépassent celles de l'essai, les documents reçus sont gardés, chiffrés, sans être lus, dans la limite de 200 documents ; ils sont lus dès l'abonnement (dans l'heure qui suit), s'il est pris avant la suppression de leur original, 30 jours après sa réception ; un mail prévient environ 7 jours avant. Au-delà de 200 documents gardés, les nouveaux documents ne sont plus reçus avant l'abonnement.
Un seul essai par adresse mail : un compte créé avec une adresse qui a déjà eu un compte Lore, même supprimé, commence sans essai et peut s'abonner tout de suite ; le vendeur garde pour cela une empreinte de l'adresse, qui ne permet pas de la retrouver, 3 ans après la suppression du compte (politique de confidentialité).
À la fin de l'essai, sans abonnement, Lore ne reçoit plus de nouveaux documents ; les échéances et les papiers déjà lus restent consultables. Le compte est ensuite supprimé selon les durées de la politique de confidentialité (3 mois après la fin de l'essai, avec un mail de prévenance 30 jours avant). S'abonner garde le compte.
5. Offre Indépendant, prix, périodes et renouvellement
Lore vend une seule offre, Indépendant, au mois ou à l'année. Elle comprend : une adresse de transfert, des dossiers Google Drive sans limite de nombre, 500 documents par mois, 500 pages scannées lues par mois, 200 questions par mois, et les échéances Urssaf et TVA.
Prix : 7,00 € par mois ou 70,00 € par an (deux mois offerts). Les prix sont toutes taxes comprises: TVA comprise au taux de 20 %, soit 5,83 € hors taxe par mois ou 58,33 € hors taxe par an.
Le prix de chaque période est payable d'avance. L'abonnement prend effet au premier paiement réussi. Il se renouvelle automatiquement par période de même durée (un mois ou un an), au prix en vigueur lors de la souscription, prélevé à chaque échéance sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à sa résiliation.
6. Paiement, échec de paiement et lecture seule
Le paiement est encaissé par Mollie, établissement de paiement. Le premier paiement enregistre le moyen de paiement du client ; les suivants sont prélevés automatiquement à chaque échéance. Lore ne voit jamais le numéro de carte ni l'IBAN du client. Mollie émet une facture pour chaque paiement ; les factures sont consultables dans Réglages (Abonnement et factures).
Si un prélèvement échoue, ou si un paiement est contesté (rétrofacturation), le client garde l'accès au service pendant 7 jours à compter du premier échec constaté. Un paiement réussi pendant ces 7 jours, ou un nouvel abonnement souscrit depuis l'abonnement, rétablit l'abonnement. Passé ce délai, le compte passe en lecture seule : Lore ne reçoit plus de nouveaux documents, et les échéances et papiers déjà lus restent consultables.
7. Résiliation et fin de la période payée
Le client résilie à tout moment depuis Réglages, section Abonnement et factures (« Résilier mon abonnement »). La résiliation prend effet tout de suite : aucun prélèvement ne suit, et les droits de l'offre restent jusqu'à la fin de la période déjà payée, puis le compte passe en lecture seule. Si la résiliation intervient pendant le délai de 7 jours qui suit un paiement échoué, aucune période n'est payée et le compte passe en lecture seule tout de suite.
Sous réserve du droit de rétractation de l'article 8, la résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours. Tant que la période payée court, le client peut reprendre la même offre sans rien payer avant la fin de cette période ; le prélèvement reprend alors à cette date.
L'abonnement prend aussi fin si le moyen de paiement est retiré ou l'abonnement annulé chez Mollie : les droits restent jusqu'à la fin de la période payée (ou du délai de 7 jours si le dernier prélèvement a échoué).
8. Rétractation, remboursements et avoirs
Droit de rétractation. Le vendeur accorde à tout client, que la loi le prévoie ou non, le droit de se rétracter sans donner de motif dans les 14 jours qui suivent le premier paiement de son abonnement (mensuel ou annuel), en écrivant à l'adresse de contact de l'article 2. Le vendeur rembourse alors la totalité du paiement, même si le client a déjà utilisé le service. Ce remboursement met fin à l'abonnement comme tout autre remboursement.
Le vendeur peut rembourser un paiement, en tout ou partie, notamment en cas d'erreur. Tout remboursement, même partiel, met fin à l'abonnement : plus aucun prélèvement ne suit, les droits sont retirés tout de suite et le compte passe en lecture seule, y compris pendant un essai encore en cours.
Chaque remboursement donne lieu à un avoir édité par Lore et envoyé par mail ; il annule ou corrige la facture du paiement. Les avoirs sont consultables dans Réglages (Abonnement et factures) et conservés 10 ans, comme la loi l'exige pour les pièces comptables.
9. Responsabilité
Lore est un outil d'aide : il propose des dates, le client décide. Les règles de calcul s'appuient sur des sources officielles citées (Légifrance, BOFiP, impots.gouv.fr, service-public.gouv.fr) et ont été mesurées sur des documents de test fabriqués par Lore, non sur de vrais papiers de clients. Une date qui ne repose pas sur une règle officielle (par exemple une échéance lue telle quelle dans un document, ou un préavis qu'aucun texte ne fixe) est affichée « à confirmer », et doit être vérifiée par le client. Une date affichée sans cette mention reste une proposition : le client la vérifie, et peut signaler une date fausse depuis sa fiche.
Lore ne fournit aucun conseil juridique, fiscal ou comptable. Le client reste seul responsable de ses échéances : déclarations, paiements, résiliations et autres démarches, et de leur respect. Lore ne fait aucune démarche à sa place.
Lore lit les papiers que le client lui confie ; il ne peut pas tenir compte d'un papier qu'il n'a pas reçu ou qu'il n'a pas pu lire, ni garantir qu'une lecture est exacte. Le vendeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée, pour le seul préjudice direct, dans la limite des sommes payées par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les pénalités, majorations et intérêts de retard réclamés au client par l'administration ou un tiers, et la perte d'une occasion, sont des préjudices indirects. Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive du vendeur.
10. Documents de santé de tiers : interdiction
Il est interdit de confier à Lore des données de santé de tiers, en particulier des documents concernant des patients. Lore n'est pas un hébergeur de données de santé. Le client qui exerce une profession de santé reçoit l'avertissement suivant, qui fait partie des présentes CGV :
11. Disponibilité du service
Lore est fourni en l'état et accessible en ligne. Le vendeur s'efforce de le maintenir disponible, sans garantie de disponibilité ni de délai de rétablissement. Le service peut être interrompu pour maintenance ou à cause d'un prestataire. Certaines fonctions peuvent être indisponibles : par exemple, « Demander » répond « indisponible » quand le modèle qui formule les réponses ne peut pas être utilisé.
Les sources de papiers proposées sont : l'adresse de transfert Lore, l'import de fichiers et, quand Réglages le propose (section Sources), un dossier Google Drive. OneDrive n'est pas proposé à la date de cette version : Réglages l'annonce « bientôt » et ne permet pas de le rattacher.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du client et des personnes citées dans ses papiers est décrit dans la politique de confidentialité : finalités, données, durées de conservation, destinataires et droits. Le client peut à tout moment télécharger ses données (Réglages, « Mes données ») et supprimer son compte (Réglages, « Supprimer mon compte »).
Pour les données de tiers que contiennent ses papiers, le client est responsable de traitement et le vendeur son sous-traitant : voir l'annexe.
La version des CGV acceptée par le client et la date de son acceptation sont conservées avec son compte, et effacées avec lui.
13. Durée
Le contrat court à partir de la création du compte (essai), puis de l'abonnement, pour des périodes successives d'un mois ou d'un an renouvelées automatiquement, jusqu'à la résiliation de l'abonnement ou la suppression du compte. La suppression du compte par le client met fin au contrat et à l'abonnement : aucun prélèvement ne suit. La période en cours n'est pas remboursée, sauf si le client exerce son droit de rétractation (article 8) dans les 14 jours qui suivent son premier paiement, y compris après la suppression de son compte : le vendeur rembourse alors la totalité de ce paiement et envoie l'avoir à l'adresse portée par la facture.
14. Modification des CGV
Le vendeur peut modifier les présentes CGV. Chaque version porte une date. La version acceptée lors de la souscription s'applique à l'abonnement ; une nouvelle version doit être acceptée lors de toute nouvelle souscription. Pour les abonnements en cours, le vendeur informe l'abonné par mail ; la nouvelle version ne s'applique qu'à partir du premier renouvellement qui suit un délai de 30 jours après cet envoi. L'abonné qui la refuse peut résilier avant : la version qu'il a acceptée continue de s'appliquer jusqu'à la fin de sa période payée.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, et entre professionnels, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du vendeur, sous réserve des règles de compétence impératives.
Annexe — Sous-traitance des données personnelles (article 28 du RGPD)
Cette annexe fait partie des CGV. Elle tient lieu de contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD entre le client et le vendeur.
1. Rôles. Pour les données de son compte (adresse e-mail, profil, coordonnées de facturation, réglages), le vendeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité. Pour les données personnelles de tiers que contiennent les papiers que le client lui confie (clients du client, cocontractants, bailleurs, assureurs, salariés, personnes citées), le client est responsable de traitement et le vendeur est son sous-traitant. Mollie traite les données de paiement pour ses propres obligations légales, en qualité de responsable de traitement.
2. Objet, nature et durée. Le vendeur lit les papiers confiés (reconnaissance de texte, extraction des dates, montants et échéances), les stocke, les présente par date limite, envoie les rappels et répond aux questions du client, pour le seul compte du client et pendant la durée du contrat (article 13), puis supprime les données selon le point 7.
3. Données et personnes concernées. Noms, coordonnées, montants, références de contrat et autres informations figurant dans les papiers, concernant les tiers cités. Les données de santé de tiers sont interdites (article 10) ; le client n'en confie pas.
4. Instructions. Le vendeur ne traite ces données que sur les instructions documentées du client, c'est-à-dire l'usage qu'il fait du service et les présentes CGV. Il l'informe s'il estime qu'une instruction viole le droit de la protection des données.
5. Confidentialité et sécurité. Les personnes autorisées à traiter ces données sont tenues à la confidentialité. Le vendeur met en œuvre les mesures décrites dans la politique de confidentialité : hébergement en France, chiffrement des papiers conservés et des échanges, cloisonnement des comptes, journalisation et purge des sources au bout de 30 jours au plus.
6. Sous-traitants ultérieurs. Le client autorise le vendeur à recourir à Scaleway SAS (hébergement, base de données, envoi de courriels, France) et à Mistral AI SAS (reconnaissance de texte, extraction et réponses, France), liés au vendeur par un accord de traitement conforme à l'article 28 et qui n'utilisent pas les papiers pour entraîner leurs modèles. Les données sont traitées dans l'Union européenne ; tout transfert en dehors de l'Union n'a lieu que sous les garanties de l'article 46 du RGPD. La liste à jour figure dans la politique de confidentialité ; le vendeur informe le client de tout ajout ou remplacement, et le client peut s'y opposer en résiliant.
7. Assistance, restitution et suppression. Le vendeur aide le client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement) quand il en reçoit la demande. À tout moment, le client télécharge ses données (Réglages, « Mes données ») ; à la suppression du compte, ou à la fin du contrat selon les durées de la politique de confidentialité, le vendeur supprime les papiers lus et leurs données.
8. Violation de données et contrôle. Le vendeur avertit le client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de données concernant les papiers du client. Il met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permet les audits raisonnables, avec préavis.
9. Obligations du client. Le client veille à avoir le droit de confier ces papiers au service et à informer, en tant que de besoin, les personnes citées dans ses papiers.